Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°160
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
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Alinéas 18 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec le refus du transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à l’article 37 de ce PLFSS.
Il convient de supprimer l’organisation du financement de l’ASI au sein de la sécurité sociale, ce financement devant rester à la charge de l’État.