En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1^er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile.

Objet

Cet article dispose qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie est réunie, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile.

La promesse d’une grande réforme de la dépendance a fêté son deuxième anniversaire récemment, puisque la concertation grand âge et autonomie a été lancée le 1er octobre 2018.

Depuis, des travaux utiles ont été publiés, mais aucune mesure concrète n'a été décidée, en particulier surs la délicate question du financement d'une meilleure prise en charge des personnes âgées, c'est-à-dire d'un virage domiciliaire.

Cet amendement vise à catalyser la prise de décision ou, au moins, à maintenir le sujet à l'agenda politique.