En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

pour relever du régime général

par les mots :

mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 611-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : «, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 37° de l’article L. 311-3 du présent code » ;

b) Au 6° , la référence : « 7°  » est remplacée par la référence : « 5°  » et les mots : « 1° du » sont supprimés.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle concernant l’option pouvant être exercée afin de relever du régime général.