Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°139
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.