Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°138
4 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31, première phrase
Remplacer le mot:
, assujettie dans les conditions définies au b du
par les mots:
et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au
Objet
Amendement rédactionnel.