En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mmes de LA PROVÔTÉ, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. LOUAULT et MOGA, Mme BILLON, MM. DECOOL, DELAHAYE et CIGOLOTTI, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB, MM. Stéphane DEMILLY et HENNO, Mmes MICOULEAU, PUISSAT, Laure DARCOS, DINDAR et GATEL, MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE, MILON, KERN, MENONVILLE et PELLEVAT, Mmes Catherine FOURNIER et JACQUEMET et MM. GREMILLET, Henri LEROY, POADJA et DUFFOURG

ARTICLE 16

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Alinéas 90 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. 

Plus précisément, cet article prévoit que la CNSA gère un nombre limité d’enveloppes, sans recettes affectées, correspondant à des grandes catégories de dépenses. Celles-ci recouvrent la totalité des dépenses actuellement dans le périmètre de la CNSA, dont l’OGD (objectif global de dépenses) et les concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), mais également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire » (Art. L. 541-1 du CSS). 

Afin de faire évoluer cette prestation, l’IGAS a été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une « évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation ». Le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n’ont pas fait l’objet de concertations à ce stade.

Le rapport de Laurent Vachey préconise pourtant le transfert de l’AEEH à la branche autonomie, traduit dans cet article qui acte ce transfert et le motive dans le dossier de presse par le fait que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ».

Or, l’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que l’allocation de soutien familial permet de prendre en compte le fait d’être un parent isolé ou l’allocation de rentrée scolaire celle d’avoir un enfant scolarisé. Certains éléments des compléments à l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Certains éléments pourraient donc être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable PCH enfants. Néanmoins cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’IGAS.

C’est pourquoi cet amendement vise la suppression des alinéas organisant le transfert afin de repousser cette décision au terme des concertations qui décideront d’intégrer l’AEEH en partie ou en totalité dans le cadre de l’ordonnance prévu par le III de l’article visé. 

Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du Gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet.