Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°126 rect. quater
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme RAIMOND-PAVERO et MM. PELLEVAT, COURTIAL, LEFÈVRE, SAURY, PACCAUD, PERRIN, RIETMANN et BOULOUX
ARTICLE 26
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Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que
par le mot :
et
2° Après le mot :
médico-sociaux
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet article fait état du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
L’amendement vise à inclure la dotation de 6 millions d’euros aux structures d’exercice coordonné de type Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), équipes de soins primaires et équipes de soins spécialisés, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.