Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°125 rect. quinquies
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL, LEFÈVRE, SAURY, PACCAUD, Bernard FOURNIER, PERRIN et RIETMANN, Mmes Frédérique GERBAUD et DUMAS, MM. SAUTAREL, CALVET et HOUPERT, Mme LHERBIER, MM. BABARY et BOULOUX, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. PIEDNOIR et Henri LEROY
ARTICLE 33
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Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2021
Objet
Le Ségur de la santé a formulé beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation du système global. Il propose un investissement de 19 milliards d’euros pour le secteur hospitalier et le secteur médicosocial. Cette politique d'investissement semble néanmoins se focaliser largement sur l'hôpital.
Les attentes des médecins libéraux sont légitimes et nombreuses, tant en matière de conditions d’exercice que d’attractivité financière de leur profession, or ils sont exclus pour l’instant de toute vision d'avenir. Le PLFSS2021 repousse l’échéance conventionnelle au 31 mars 2023, ce qui leur semble beaucoup trop tardif. C’est pourquoi cet amendement vous propose d’avancer cette date au 31 mars 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).