Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°124 rect. sexies
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. COURTIAL, Mme GRUNY, MM. BONNE, LEFÈVRE, SAURY, PACCAUD, Bernard FOURNIER, PERRIN et RIETMANN, Mme DUMAS, MM. SAUTAREL, CALVET et CUYPERS, Mmes THOMAS et LHERBIER, MM. BABARY et BOULOUX, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN, PIEDNOIR et Henri LEROY et Mme de CIDRAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéficiaire. L’allocation est ensuite versée sur demande du bénéficiaire. »
Objet
Cet amendement vise à rendre systématique l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas forcément valoir leurs droits à l’ASI par méconnaissance de ce dispositif et de leurs droits. Cet amendement vise à faire porter aux caisses d’assurance maladie une obligation d’étude de facto du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.