En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, DUMAS et GRUNY, MM. GREMILLET et SAVARY, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. Bernard FOURNIER, RAPIN et POADJA, Mme PETRUS, M. GENET, Mme JACQUES et MM. CHARON et LAGOURGUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d’être soumis au barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étalant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Et ce, dans une logique de différenciation, compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par la filière réunionnaise depuis plusieurs années.  

En effet, La Réunion est dans une situation de rattrapage en matière d’offre de soins par rapport à la métropole. Depuis la départementalisation de ces territoires, les acteurs de santé privés et publics ont travaillé ensemble, dans la complémentarité,  pour répondre aux besoins de la population. Comme la population, les besoins sont en croissance.

Entre 2014 et 2018, les différentes campagnes tarifaires et les réformes de financement ont été réalisées de manière uniforme sur le territoire national. Les spécificités et le retard en matière d’offre de soins du département de La Réunion n’ont pas été pris en compte. Sur le territoire, la baisse cumulée sur ces 5 années en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) était de -8,21%, en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) -9,48%, et en psychiatrie (PSY).

Avec le CICE, les cliniques privées bénéficiaient d’un avantage fiscal caractérisé par un crédit d’impôt qui s’élevait à 9% dans les DOM. Depuis le 1er janvier 2019, ce crédit d’impôt a été remplacé par une baisse des charges sociales employeurs à hauteur de 6% (même taux dans les DOM et en métropole). Il s’agit donc d’imposer aux établissements de santé privés un effort supplémentaire à celui fourni par les établissements situés en métropole.

Sur un territoire ultramarin et insulaire où l’offre de soins est déjà insuffisante et fragile, imposer les mêmes efforts (ou supplémentaires) , opérer les mêmes mutations qu’en métropole est risqué : les économies d’échelle et la réorganisation des établissements inenvisageable à ce stade de l’offre de soins qui est déjà optimalisée.

Compte tenu de l’actualité, La Réunion doit pouvoir être autonome en matière d’offre de soins. L’unique but est de maintenir l’attractivité du territoire pour les établissements de santé privés, rétablir la capacité financière de ces établissements à investir et à résister