En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, DUMAS et LOPEZ, MM. GREMILLET, SAVARY et BASCHER, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. Bernard FOURNIER et MOGA, Mme GUIDEZ, M. POADJA, Mme PETRUS, M. GENET, Mme JACQUES et MM. CHARON et LAGOURGUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer.

Objet

Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l’activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, qui perçoit une dotation forfaitaire. 

Les dépenses de fonctionnement et d'équipements des hôpitaux en outre-mer sont plus élevées en raison de nombreux surcoûts : les frais de personnel, le prix des médicaments auquel s’ajoutent les frais d’approche, l’hôtellerie, l’énergie, l’alimentation et l'immobilier, sans compter les frais élevés de maintenance du matériel. Les CHU ultramarins supportent des dépenses structurelles supérieures à celles de métropole.

Depuis 2006, certains départements ultramarins ont certes connu une augmentation du QG mais qui n'est pas calibrée pour faire face à l’ampleur des dépenses réelles des établissements concernés. La Guadeloupe a ainsi vu réévaluer son CG de 26 à 27% en 2017. Quant à La Réunion, elle n’a connu qu’une augmentation d’un point en douze ans passant de 30% (2006) à 31% (2013). D’après une étude de la FHF de l’Océan indien, il faudrait porter celui-ci à 35%.  

Le coefficient géographique (CG) n’étant plus adapté à la réalité des coûts locaux, une revalorisation apparaît désormais comme un préalable indispensable à toute autre mesure comme le préconisait un rapport d’information parlementaire (n°2248, septembre 2019) rédigé par Olivier SERVA, Président de la Délégation aux outre-mer et David LORION, Député de La Réunion.  

Dans un contexte où les établissements hospitaliers ultramarins doivent désormais gérer en plus la crise sanitaire liée au COVID et dans le cadre général de modernisation de notre système hospitalier public fixé par le Ségur de la Santé, il s’avère urgent que le Gouvernement programme une revalorisation du coefficient géographique.

L’article 40 de la Constitution ne permettant pas aux Parlement de proposer par voie d’amendement une telle augmentation, il est donc demandé au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet.