En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 et dont la liste est fixée par décret.

Objet

Les conclusions du Ségur de la santé dans son volet ambulatoire engagent des évolutions de l’activité des professionnels de santé libéraux. Dans ce contexte, les partenaires conventionnels ont été invités à ouvrir des négociations autour des priorités issues du Ségur de la santé, que sont notamment l’accès aux soins non programmés et le renforcement de l’exercice coordonné.

Plusieurs dispositions tirent des conclusions directes de la crise sanitaire et doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais ; on peut notamment mentionner le service d’accès aux soins qui doit permettre de soulager les services d’urgence ou le financement d’une nouvelle mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves des communautés professionnelles territoriales de santé.

Or, l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation. Au vu des enjeux majeurs portés par ces négociations, il convient de lever cette règle pour rendre d’application immédiate les modalités qui seront déclinées dans les conventions et ainsi de de garantir une montée en charge rapide ces dispositifs sur le terrain.

Cette dérogation à la règle posée par l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale permettra aussi une mise en œuvre rapide des mesures conventionnelles actuellement négociées entre les entreprises de transport sanitaire et l’assurance maladie, qui vont permettre de mettre en œuvre une réforme importante de la garde ambulancière, maillon essentiel de la réponse à l’urgence pré-hospitalière.