En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35 TER

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Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le I s’applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1^er octobre 2020.  

III. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d’avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1^er juin et le 30 septembre 2020.

Objet

Le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le sixième mois de grossesse au lieu du 2^ème mois après la naissance de l’enfant.

Il précise d’une part que les premières naissances bénéficiant de la réforme sont celles issues des grossesses qui ont débuté à compter du 1^er octobre et qui atteindront donc leur sixième mois civil en mars 2021.

Il prévoit d’autre part que pour les grossesses qui ont débuté entre le 1^e juin et le 30 septembre 2020, et qui atteindront donc leur septième, huitième, neuvième ou dixième mois à compter de mars 2021, la prime à la naissance sera versée, par anticipation, en avril 2021, au lieu du 2^ème mois après la naissance de l’enfant.