En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

II. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

À compter du 1^er janvier 2021 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023

par les mots :

À compter du 1^er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025

III. – Alinéa 38

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2026

IV. – Alinéas 42 à 44

Supprimer ces alinéas.

V. – Après l’alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le E est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2° et au 6°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) À la fin des a et b du 3° , l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

VI. – Alinéa 55

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

et l’année :

2021

par l’année :

2022

VII. –  Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Au H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

.... – Aux V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 précitée, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

VIII. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au VI de l’article 34, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

Objet

Cet amendement vise à reporter au 1^er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel :

1) La réforme du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO);

2) La réforme de financement des activités de psychiatrie ;

3) La réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

Il apparait en effet primordial compte tenu de la reprise épidémique de permettre d’une part aux ARS de disposer du temps nécessaire pour faire face à celle-ci, organiser la réponse sanitaire régionale, et d’autre part, de stabiliser financièrement les établissements de santé dans cette période de crise en ne faisant pas évoluer leurs modalités de financement. Ce report permettra de donner de la lisibilité et de la visibilité à l’ensemble des établissements de santé sur les modalités de mise en œuvre de ces réformes au 1^er janvier 2022. Ainsi, les établissements resteront financés en 2021 selon leurs modalités actuelles avec, en fonction de l’évolution de la situation, la possible application d’un dispositif visant à garantir les recettes des établissements de santé comme cela a été fait pour l’année 2020.

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire des derniers jours, la priorité absolue doit être de sécuriser financièrement les établissements de santé.

Cependant, le report des réformes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation ne signifie pas une remise en cause du principe de ces réformes et des modèles déjà concertés avec les acteurs. Les travaux se poursuivront notamment sur les textes d’application dont la publication aura lieu au premier trimestre 2021. Le Gouvernement rappelle l’attachement fort qu’il porte à la réduction de la part de financement à l’activité.

La période transitoire prévue pour 2021 en psychiatrie comme en SSR sera supprimée et permettra une mise en œuvre pleine et entière des nouveaux modèles au 1^er janvier 2022. Le décalage de calendrier ne sera donc que partiel.

S’agissant de la réforme du ticket modérateur pour le champ MCO, une mise en œuvre repoussée permettra de conduire le travail avec les acteurs notamment sur les modalités techniques et opérationnelles de mise en œuvre de la réforme, dont la préparation a été fortement perturbée en 2020 compte tenu des perturbations engendrées par la crise sanitaire ; en effet, une mise en œuvre de la réforme au 1^er janvier 2021 impliquait une solution dégradée par rapport aux systèmes d’informations. En outre ce report permet de sécuriser les établissements face aux effets revenus engendrés par la réforme, dans le contexte déjà important de manque de visibilité et d’instabilité sur leurs recettes générés par le contexte de crise sanitaire. Du fait de ce contexte, il est ainsi proposé également via cet amendement de prolonger le lissage des effets revenus sur 4 ans au lieu de 3 ans.

Enfin, un report au 1^er janvier 2022 de ces trois réformes sera également de nature à faciliter l’appropriation de ces nouveaux modes de financement par les ARS et les établissements en poursuivant le travail de pédagogie entamé, d’approfondir les travaux techniques et la préparation opérationnelle de déploiement relatifs à ces réformes et ainsi de sécuriser davantage leur mise en œuvre en 2022.