En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 262 rect. ter de M. MILON

présenté par

Mme IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Amendement n° 262, alinéa 4

1° Remplacer les mots :

en France et dans l’Union européenne

par les mots :

dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse

2° Après les mots :

situés dans l’Union européenne

insérer les mots :

, au Royaume-Uni et en Suisse

Objet

Cet amendement vise à élargir l'aire géographique visé par l'amendement n°262 rect. ter au Royaume-Uni et à la Suisse. En effet, le récent Brexit et la non-adhésion de la Suisse à l'Union européenne empêcheraient ces pays de bénéficier des dispositifs proposés par l'amendement n°262 rect. ter. Or, la notion de souveraineté européenne doit également englober les puissances européennes non-membres de l'Union européenne afin d'être efficiente.