En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1066 du Gouvernement

présenté par

MM. SAVIN et KERN

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1066, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les employeurs dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 peuvent également bénéficier de cette exonération ;

Objet

Ce sous-amendement vise à intégrer dans le texte proposé par le gouvernement le dispositif de soutien aux clubs de sport professionnel.

Il vise à permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent dans des enceintes sportives dont la jauge d’accueil est limitée à 1 000 personnes ou moins.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs. 

Aussi, dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues avec jauge à 1000 spectateurs ou à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter, ce qui n'est actuellement pas le cas.