Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1068
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que son montant
Objet
Cet amendement vise à supprimer la fixation du montant de la dotation socle du décret simple d’application de l’article 29. Il est en effet nécessaire de prévoir par décret les modalités d’entrée et de sortie de la liste des établissements volontaires, de détermination et de calcul de la dotation socle. Le montant de la dotation sera lui fixé par arrêté.