Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1065
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde |
Maladie | 205,6 | 239,3 | - 33,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 13,5 | 13,9 | - 0,4 |
Vieillesse | 236,6 | 247,0 | - 10,3 |
Famille | 46,9 | 50,4 | - 3,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 489,1 | 536,9 | - 47,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 486,7 | 537,4 | - 50,7 |
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde |
Maladie | 204,1 | 237,8 | - 33,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 12,0 | 12,4 | - 0,4 |
Vieillesse | 132,0 | 140,6 | - 8,6 |
Famille | 46,9 | 50,4 | - 3,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 382,0 | 428,1 | - 46,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 380,8 | 429,8 | - 49,0 |
III. – Alinéa 7, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde |
Fonds de solidarité vieillesse | 16,7 | 19,7 | - 2,9 |
Objet
Le présent amendement rectifie les soldes prévisionnels 2020 pour de prendre en compte :
- la majoration supplémentaire de l’ONDAM 2020 de 800 millions d’euros afin de couvrir les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, réalisés en ville (+300 millions d’euros) et dans les établissements de santé (+ 100 millions d’euros) ainsi que d’augmenter les moyens des établissements et services pour personnes âgées de façon à compenser les surcoûts et perte de recettes liés à la reprise épidémique (+ 400 millions d’euros).
- la dégradation des hypothèses macro-économiques consécutive à la mise en place du second confinement qui a conduit à revoir à la baisse la prévision d’évolution du PIB pour 2020 (-11% contre -10% en texte initial) et à dégrader d’un point la masse salariale privée, désormais évaluée à -8,9 %.
- l’amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, en particulier l’augmentation de 0,3 milliards d’euros des prélèvements sociaux sur le capital affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le solde du régime général et du FSV pour 2020 est ainsi dégradé de 2,4 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.