Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1062
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.
Objet
Cet amendement vise à prévoir, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier.