En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 222 rect. de Mme DELMONT-KOROPOULIS

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Amendement n° 222

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

I. – La troisième phrase du 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , qui s'efforce de tenir compte des données de santé en vie réelle. »

2° Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel concernant l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments.

Il supprime également l'ajout d'une mission d'évaluation de l'efficacité en vie réelle à la plateforme des données de santé (PDS) qui, outre sa recevabilité problématique au regard de la LOLFSS, n'est pas réaliste au regard des moyens et des missions actuelles de cet organisme.