Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1058
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Supprimer les mots :
ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant
Objet
Le texte initial de cet article a été simplifié par un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale qui a supprimé la référence à l’encours de dette des établissements, pour privilégier la prise en compte de l’analyse de l’ensemble de la situation financière des établissements.
Les critères d'attribution des dotations seront précisés par voie réglementaire, et dans le cadre de concertations à venir. La décision d'attribution sera par ailleurs bien motivée au travers des mentions obligatoires dans les contrats entre l'établissement et l'ARS ainsi que la déclinaison des critères utilisés pour déterminer le niveau de dotation de l’établissement. Une publication du résumé des contrats sera également prévue dans ce cadre.
Il n’apparait dès lors plus nécessaire de prévoir la mention selon laquelle les ARS publient les modalités de calcul retenues pour déterminer cet encours de dette qui n’est plus le critère déterminant de mise en œuvre du dispositif prévu par l’article 27 du présent PLFSS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).