Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1045
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé. »
Objet
La gestion des agences régionales de santé de la crise sanitaire a été extrêmement critiquée.
Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire en créant une obligation d’information du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’allocation des ressources financières aux activités de santé auprès de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Cette mesure n’entraîne ni diminution des ressources publiques, ni création ou aggravation d'une charge publique. En application du D de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, elle trouve ainsi sa place en loi de financement de la sécurité sociale.