En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, dernière phrase

Après le mot :

prévus

insérer les mots :

à l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et

Objet

Par cet article de repli créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens.

C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de « se responsabiliser ».

Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.