Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1040
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes opposé.es à la création à une nouvelle branche de la Sécurité sociale car nous considérons que la perte d’autonomie résulte d’une aggravation de l’état de santé des personnes qui peut intervenir à n’importe quel moment de la vie et à ce titre doit relever de l’assurance maladie.
Par ailleurs, la création d’une 5ème branche s’accompagne d’une fiscalisation rampante de la Sécurité sociale avec le transfert d’une partie de la CSG assise sur les revenus des salarié.es et des retraité.es.
La création d’une 5eme branche ouvre la porte aux assurances complémentaires et renforce les inégalités sociales par conséquent nous demandons la suppression de l’article 16.