En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD et MM. RAPIN, CUYPERS et BABARY

ARTICLE 26

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Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que

par le mot :

et

2° Après le mot :

médico-sociaux

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L'article 26 permet d’adapter la forme juridique du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), désormais intitulé « Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé » (FMIS), au plan d’investissement de 6 milliards d’euros annoncé à la suite du Ségur de la santé. Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type CPTS, équipes se soins primaires et équipes de soins spécialisés.

Or, limiter l’accompagnement aux structures d’exercice coordonné n’est pas favorable au développement du DMP. Ne pas inclure également les cabinets libéraux hors CPTS, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, aura d’une part, pour conséquence de ralentir la modernisation des systèmes d’informatisation en médecine de ville, et d’autre part, ne permettra pas d’ inciter les médecins à s’investir dans le remplissage du volet médical de synthèse.