Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1039
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Alinéas 6 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles.
Si la dématérialisation des démarches pose la question de l’accès aux services publics, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent pas internet pose tout autant question.