En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots

peut se saisir

par les mots :

se saisit

Objet

Suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, l’article 42 rétablit la mesure abrogée en fixant des durées maximums pour l’isolement et la contention tout en précisant les modalités du contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures.

Pour autant, la réécriture de cette disposition affaiblit le contrôle du juge des libertés sur les mesures d’isolement et de contention, des mesures qui sont par nature attentatoire aux libertés pour ceux qui les subissent. Dans les faits, il appartiendrait désormais au patient isolé ou à ses proches de saisir le juge pour contester le maintien en isolement avec ou sans contention.

Seul un contrôle systématique du juge judiciaire peut permettre de garantir les droits de la défense et les libertés de ces personnes. Le présent amendement prévoit donc de rendre la saisine du juge des libertés et de la détention automatique dès lors qu’une mesure de renouvellement de la contention est décidée par le médecin.