Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1017
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 30
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Après alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention.
Objet
Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention.
En effet, il ne faudrait pas que les accouchements assurés dans les maisons de naissance soient décomptés de l'activité réalisée par les maternités, critère aujourd'hui fixé par la loi au titre de leur autorisation d'activité. A défaut, cela fournirait un argument supplémentaire pour fermer des maternités dont l'activité en termes d'accouchement serait jugée insuffisante pas les autorités sanitaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).