En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

équité

par le mot :

égalité

Objet

Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux.

L’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal.

L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun·e doit reposer selon nous sur un principe d’égalité en matière d’accompagnement des personnes.

Tel est l’objet du présent amendement.