Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1007
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27
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Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général.
Objet
Alors que le gouvernement transfère la dette des investissements immobiliers des hôpitaux au budget de la Sécurité sociale, notre amendement propose de procéder à un audit citoyen pour connaître les véritables créanciers et clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de la dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).