Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°994
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 15 BIS
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
africain
Objet
Cet amendement vise à ce que la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement et à sa filiale PROPARCO au titre des prêts et accords aux entreprises soit étendue aux prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières de l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique au développement, et non pas seulement au secteur privé africain.