En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 B

Après l’article 18 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ce fonds a pour mission d’aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources.

Les conseils consulaires se prononcent, dans un délai de huit jours francs, préalablement à toute décision d’attribution de ces aides.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après consultation, dans un délai de quinze jours, de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux entrepreneurs établis hors de France le bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid19.

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé « un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Ce fonds est instauré pour trois mois, avec possibilité de prolongation pour trois mois supplémentaires (art. 1^er).

Selon son article 4, l’« ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République », ce qui exclut en principe son application aux entrepreneurs établis hors de France. Par souci de solidarité et d'égalité entre les citoyens, il conviendrait d'étendre ce fonds, à moyens constants, aux entrepreneurs français établis hors de France lorsqu’ils répondent aux conditions d’éligibilité à ce fonds exigées pour les entreprises situées sur le territoire national (taille de l’entreprise n’excédant pas 10 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1M€ ou bénéfice imposable inférieur à 60 000 €, forte baisse du chiffre d’affaires pendant la pandémie).

Beaucoup de nos petits entrepreneurs français à l’étranger souffrent terriblement de cette crise. À titre d’exemple, aux États-Unis, nos compatriotes non détenteurs de la carte verte sont exclus de toute aide sociale et beaucoup se trouvent dans l’incapacité de payer les frais de scolarité de leurs enfants dans les écoles françaises. La situation est encore bien pire dans de nombreux autres états d’Afrique et d’Asie où on demande aux entrepreneurs de payer leurs employés pendant toute la période de confinement sans la moindre contrepartie.
Il est donc de notre devoir de nous montrer solidaires avec ces citoyens français. 

Tel est l’objet de cet amendement.