Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°99 rect.
14 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN, FICHET, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
| 2 500 000 |
| 2 500 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Fonds de soutien en faveur du transport fluvial | 2 500 000 |
| 2 500 000 |
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TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 millions d'euros en faveur du secteur du transport fluvial. Composé très majoritairement de petites et très petites entreprises, il est très gravement frappé par le ralentissement économique et l’interruption des activités de tourisme fluvial dans le contexte de la crise du Covid-19.
Le fonds de solidarité qui a été mis en place en mars 2020 et qui a été renouvelé pour le mois d’avril fixe des critères de seuils (bénéfice imposable n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos, moins d’1 million de chiffre d’affaires) et exclut du bénéfice imposable pris en compte la rémunération du dirigeant, ce qui rend inéligible à cette aide la plupart des entreprises du secteur.
La Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, établissement public administratif, avait pour mission d’apporter une assistance à caractère social aux bateliers en difficulté jusqu’à sa dissolution le 30 juin 2019. Depuis sa dissolution aucun mécanisme de substitution n’a été mis en place.
L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au transport fluvial » doté de 2,5 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Prise en charge en faveur du transport fluvial » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.
Plus précisément, cet amendement annule 2,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;
Il ouvre en contrepartie 2,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds de soutien en faveur du transport fluvial" du nouveau programme "Fonds de soutien en faveur du transport fluvial".