En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. Patrice JOLY, Mme LUBIN, M. LUREL, Mme VAN HEGHE, MM. FÉRAUD et TOURENNE et Mme MEUNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport relatif à la situation et aux perspectives financières de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.

Objet

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la situation et les perspectives financières de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.

Pôle emploi a fait face à une baisse de ses moyens financiers et humains ces dernières années, que la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2020-2022 devait même accélérer. La crise et la perspective d’une destruction de près de 900 000 emplois en 2020 (Banque de France) rend largement caduque cette trajectoire financière.

Le rapport proposé permettrait donc d’abord d’éclairer le Parlement sur les moyens que l’État compte mettre à la disposition du service public de l’emploi pour faire face à l’afflux sans précédent des besoins d’accompagnement. La priorité doit à ce titre être portée sur les publics les plus précaires moins qualifiés, afin que le choc conjoncturel ne provoque pas une explosion du chômage de longue durée, aux conséquences sociales difficilement réversibles.

Ce rapport permettrait également de faire le point sur la situation financière de l’assurance chômage, alors que l’Unédic évalue son déficit au titre de l’année 2020 à près de 25,7 milliards d’euros, dont plus de la moitié est imputable au financement du dispositif d’activité partielle. Il constitue l’occasion d’exposer les différentes pistes envisageables pour rétablir l’équilibre financier de l’assurance-chômage. L’exploration de ces alternatives doit nous permettre d’éviter que ce soient les chômeurs eux-mêmes, au travers d’un durcissement futur de leurs droits, qui finissent par payer l’effort consenti au titre du financement du chômage partiel.