En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. Patrice JOLY, Mme LUBIN, M. LUREL, Mme VAN HEGHE, M. TOURENNE et Mme MEUNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et exclusifs de tout licenciement » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « exclusifs de tout licenciement ».

Objet

Le présent amendement vise à ce que les engagements en termes de maintien de l’emploi qui conditionnent le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée instauré par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne soient exclusifs de tout licenciement.

Pour mémoire, ce dispositif doit permettre aux entreprises qui en bénéficient de continuer de percevoir une allocation d’activité partielle majorée par rapport au droit commun. Si la générosité publique est légitime en situation de crise, celle-ci elle ne peut pas être dépourvue de contreparties. Or, de récentes annonces ont laissé entendre que les engagements que l’employeur doit formaliser pour y avoir droit pourraient inclure des licenciements, ce qui n’est pas admissible.

Le fait de procéder à des licenciements va à l’encontre de la logique même de l’activité partielle, qui vise justement limiter l’impact social de la crise et à préserver les compétences existantes dans les entreprises pour faciliter la reprise économique.