Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°944
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Lors de son déplacement à La Réunion le 25 octobre 2019, le Président de la République annonçait un déplafonnement des aides directes à la production et leur revalorisation de 5 millions d’euros. Cet amendement propose de concrétiser budgétairement cet engagement.
Plusieurs mois après cette annonce présidentielle, nous sommes en effet au regret de constater que cette mesure exceptionnelle n’a trouvé, à ce jour, aucune concrétisation budgétaire. Les crédits budgétaires consacrés par le Ministère de l’Agriculture à l’accompagnement de la production de diversification agricole dans les DOM, restent ainsi figés à 40M€ dans le PLF pour 2020.
A l’occasion des débats budgétaires de l’automne portant sur les crédits de la mission Agriculture, nous avons même été surpris d’entendre le Ministre de l’Agriculture confirmer que cette ligne budgétaire resterait bien figée à 40M€ mais que des fonds venus du Ministère des Outre-mer et du Ministère en charge de la formation professionnelle viendraient compléter ces fonds. Une étrange logique de vases communicants entre ministères qui n’assure manifestement pas la même mission de soutien aux filières agricoles.
Le présent amendement vise donc à augmenter de 5 millions d’euros le budget dédié au développement des productions agricoles, dit « mesures CIOM », pour le porter à 45 millions et ainsi atteindre la somme promise par le Président de la République.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 5 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action n° 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".