Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°942
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° En cas de licenciement, les entreprises doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail.
Objet
Cet amendement de repli vise à encadrer les exonérations de cotisations sociales des entreprises.
En contrepartie des exonérations de cotisations sociales censées aider les entreprises à poursuivre leur activité, nous demandons une validation par l’inspection du travail des licenciements.
Les entreprises qui décideraient de licencier pour des raisons externes à la crise sanitaire seraient par conséquent exclues du dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Tel est le sens de notre amendement.