Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°94 rect.
14 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Primes à destination des aides à domicile
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
| 600 000 000 |
| 600 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
| ||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
|
|
|
Primes à destination des aides à domicile | 600 000 000 |
| 600 000 000 |
|
TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à faire financer par l'État la prime de 1 500 euros versée aux 400 000 aides à domicile.
Le Gouvernement avait annoncé le versement d'une telle prime, avant de déclarer que ce versement devait être finalement pris en charge par les départements, alors que ces derniers connaissent des difficultés financières importantes en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
Aujourd'hui, tous les départements ne sont pas en mesure de verser une telle prime, a fortiori pour un montant de 1 500 euros (ainsi le département de Meurthe-et-Moselle fait figure d'exception avec le versement d'une prime de 1 500 euros à tous salariés à domicile du département). Or les aides à domicile ont été en première ligne pendant la crise sanitaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.
Plus précisément, cet amendement annule 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;
Il ouvre en contrepartie 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Primes à destination des aides à domicile" du nouveau programme "Primes à destination des aides à domicile".
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici :