En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale

Objet

Par cet amendement nous voulons garantir la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement.

Alors que les exonérations et allègements de cotisations sociales ont été estimés à près de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes en 2019, ces exonérations supplémentaires doivent être intégralement compensées par l’Etat afin de garantir l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale.

En 2019, les mesures en faveur des « gilets jaunes » n’ont pas été compensées au budget de la Sécurité sociale pour un montant de 3,2 milliards d’euros et en 2020 pour un montant de 2,1 milliards d’euros. Ce sont donc 5 milliards d’euros en deux ans qui n’ont pas été pris en charge par l’Etat et réduits d’autant les capacités de financement de la Sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à préserver l’autonomie financière de la Sécurité sociale en garantissant la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’Etat.