En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.

« Les dispositions du II s’appliquent dès la loi de finances pour 2021. » ;

3° Après le même premier alinéa est insérée la mention : « III. – ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons donner des garanties aux élus locaux et un cadre financier stable pour le futur.

Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la loi une clause de non régression de la DGF afin que son montant ne soit jamais inférieur à celui de l’année précédente.

Cette mesure fait notamment partie de notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 (n°295).