Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°892
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
entre 2017 et
par le mot :
en
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que la compensation pour les régions d’outre-mer soit calculée au regard des pertes de 2020 par rapport à l’année 2019 et non sur la moyenne 2017-2019.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).