En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

III. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

IV. – Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons compléter la liste des pertes de recettes du bloc communal pouvant être compensées en y ajoutant les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.

Certaines communes seront fortement touchées par les pertes de recettes tarifaires, notamment les communes rurales qui gèrent davantage ces services en régie par rapport aux grandes villes.

En moyenne, la part de recettes de services représente 11,6% des recettes de fonctionnement des communes et ce taux est plus fort dans les petites communes et atteint 14% dans les communes touristiques (jusqu’à 40% à Quiberon ou Saint-Germain-en-Laye).

Ces redevances des droits et services liées au social, à la culture, aux sports et loisirs ou encore au périscolaire pourraient diminuer de 25% soit environ 2,5 milliards d’euros.