En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est entièrement pris en charge par l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que l’Etat prenne totalement en charge les dégrèvements exceptionnels de cotisation foncière sur les entreprises pour les TPE et PME relevant notamment du secteur du tourisme et des loisirs.

Si ce dégrèvement repose pour la moitié de la prise en charge sur les collectivités, cela nourrira les inégalités entre les territoires qui auront les moyens de faire un tel geste pour relancer l’économie locale.

Le Gouvernement ne peut annoncer de telles mesures en faveur de l’économie locale tout en laissant le coût aux collectivités.