En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère chargé de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement à compter de 2021 afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité.

Nous pensons que ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la transition écologique.

En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance.

L’action du Gouvernement en matière de politiques de développement durable se réduit, les moyens manquent tant en qualité qu’en quantité. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite. C’est toute l’expertise de l’État qui est à terme menacée par cette situation.

Alors que la nécessaire transition écologique requiert du personnel public hautement qualifié et que seul l’État et ses opérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude et d’expertise, entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont fondu de 27 000 ETP.

7248 ETP ont été supprimés entre 2017 et 2019, soit 12,2 % des effectifs. Comme si cela n’était pas suffisant, le Gouvernement annonce une réduction de presque 5000 ETP supplémentaire d’ici 2022.

Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique de dégraissage qui condamne l’Etat à l’impuissance au moment même où les enjeux environnements et climatiques sont à leur paroxysme.

Afin de mettre en œuvre les ambitions de la convention citoyenne pour le climat, il semble important aux auteurs de cet amendement d’instaurer un moratoire sur ces baisses d’emploi au sein du MTES.