Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°876 rect.
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GONTARD, Mmes ASSASSI, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
| ||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
|
|
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Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en direction des Ressourceries, recycleries.
Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement. Il est proposé d’annuler 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire" du programme n° 357 "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" et parallèlement d’ouvrir 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds d’urgence pour les Ressourceries et recycleries" du nouveau programme "Fonds d’urgence pour les Ressourceries et recycleries".
Cette péréquation du programme 357 vers la création d’un nouveau programme fait état d’une volonté d’assurer le fléchage d’une partie de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » vers ces structures essentielles à la résilience des territoires.
Un tel fonds pourrait être géré par l’ADEME.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).