En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et OUZOULIAS, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Gouvernement, dans le rapport annexé à sa proposition de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), souligne justement que l’inscription en thèse des étudiants n’a cessé de baisser depuis une dizaine d’années. En 2009, le nombre de nouvelles inscriptions en thèse était de près de 20 000, contre moins de 17 000 en 2017. Le ratio du nombre de thèses de doctorats soutenues par rapport à la population est deux fois plus faible en France qu’au Royaume-Uni ou en Espagne.

Cette situation est très préoccupante et témoigne du décrochage de la science française. La LPPR se donnerait pour ambition d’augmenter de 20 % le nombre de contrats doctoraux financés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les mesures imposées durant la période de l’état d’urgence sanitaire aux établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche ont obligé les bénéficiaires d’un contrat doctoral ou post-doctoral à suspendre leur travail de recherche. Cette situation exceptionnelle met en péril l’achèvement de travaux de thèse et de très nombreuses recherches.

Conscient de ces risques, le Gouvernement a introduit dans la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions pour faire face aux conséquences de la pandémie, un dispositif dérogatoire organisant les conditions juridiques de la prolongation de ces contrats.

À l’Assemblée nationale, le 19 mai 2020, la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme F. Vidal, avait déclaré que « l’État prendra ses responsabilités vis-à-vis des établissements concernés, c’est-à-dire accordera les financements nécessaires à ces prolongations de contrats ».

Dans sa circulaire du 26 juin 2020, le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé son engagement à financer la prolongation de ces contrats en apportant aux établissements des compensations financières par le biais de subvention pour charge de service public.

Néanmoins, le présent projet de loi de finances rectificative ne prévoit aucune ouverture de crédits pour le financement de la prolongation des contrats doctoraux et post-doctoraux. Les établissements d’enseignement et de recherche n’ont pas la capacité de les financer sur leurs fonds propres. Pourtant, il est essentiel qu’ils puissent, avant la rentrée universitaire de septembre, informer les bénéficiaires de ces possibilités de financement.

Le rapporteur de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à l’Assemblée nationale, M. Kasbarian, estimait le nombre de bénéficiaires potentiels à environ 45 000 (22 000 doctorants et 23 000 post-doctorants).

La Conférence des présidents d’universités (CPU) a chiffré l’investissement à 2600 € par mois par personne. Ainsi la prolongation de trois mois de tous les contrats doctoraux (45 000) exige une ouverture de crédit de 351 Millions d’euros..

Afin d’obliger le Gouvernement à respecter sa parole et pour financer ces prolongations, il est donc proposé d’abonder de 351 000 000 euros l’action 3 du programme 150 par des crédits en provenance de l’action 2 du programme 172 (106 millions d’euros) et de l’action 4 (120 millions d’euros), de l’action 1 (25 millions d’euros), de l’action 2 (50 millions d’euros) et de l’action 5 (50 millions d’euros) du programme 193. 

Charge au Gouvernement de ne pas lever le gage financier.