Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°861
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Pour les années 2020, 2021 et 2022, les opérations mentionnées aux articles 298 septies, 298 octies, 298 undecies et 298 duodecies du code général des impôts. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans la suite du précédent amendement, nous proposons d’appliquer à la presse une TVA nulle afin d’aider les entreprises de presse à assurer leur mission d’intérêt général.