En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2 A

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour le premier

par le mot :

un

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois

par les mots :

au titre d’un abonnement

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du premier abonnement

par les mots :

de l’abonnement

IV. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

66 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement et de deux sous-amendements, créant un un crédit d’impôt en direction de la presse, est un premier message favorable à un secteur secoué par la crise de son modèle, la situation de Presstalis et la crise sanitaire. Toutefois, le dispositif mériterait, pour les auteurs de cet amendement, quelques ajustements.

Tout d’abord il ne nous paraît pas opportun de limiter le dispositif à une première prise d’abonnements. En effet, la conjoncture économique laisse craindre une baisse non négligeable du pouvoir d’achat des personnes. Dans ce contexte, le risque est de voir certains abonnements être annulés, considérés comme des dépenses annexes. Il y a donc plus à craindre une défection des abonnés qu’une panne de nouveaux abonnements.

Ensuite, le taux du crédit d’impôts est limité par l’amendement à 50%. Cela marque un régime très spécifique alors même que les crédits et réductions applicables aux dons et cotisations aux associations, aux partis politiques et aux organisations syndicales ainsi que les dons aux titres de presse (amendement « Charb ») permettent d’appliquer un taux de 66%. Il nous semble plus pertinent, par souci de clarté et de lisibilité, d’appliquer ce même taux de 66%.

La situation de la presse d’information générale et politique est extrêmement préoccupante. Les titres de presse, déjà fragilisés par la modification des modes de lecture, subissent de plein fouet les conséquences du confinement. Entre rachats de titres, licenciements et chute des ventes en kiosque, c’est tout un secteur et les milliers de salariés qui en dépendent qui craignent pour leur avenir, à court comme à moyen terme.

Or la presse écrite est un outil indispensable à la vie démocratique, un lieu où s’élaborent les débats, où s’établissent les faits mis à la disposition de l’intelligence des lecteurs, où s’affirment également des partis pris qui concourent au pluralisme des opinions, tel qu’il est garanti par l’article 4 de la Constitution.

A l’heure où une poignée de réseaux sociaux et de plateformes numériques, essentiellement basés outre-Atlantique, détient un quasi-monopole sur la diffusion numérique des contenus produits par les titres de presse, où les informations fausses ou tronquées circulent à très grande vitesse, la presse écrite doit pouvoir continuer à vivre et à se développer. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté démocratique auquel les pouvoirs publics ne sauraient rester insensibles. L’Etat doit donc prendre les mesures nécessaires à la survie d’un secteur constitutif de notre démocratie.

Car si la gratuité tend à s’affirmer comme une évidence, les coûts de production d’une information de qualité restent élevés. En conséquence, l’achat de journaux représente une somme difficilement supportable pour des millions de citoyens qui, de fait, sont privés de leur lecture et de l’accès aux éclairages nécessaires à l’exercice de la citoyenneté.