Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°825 rect. ter
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, LE GLEUT et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. PANUNZI et Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. HUSSON, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. SAVARY, CHARON et HOUPERT, Mmes LAMURE et DI FOLCO et MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et ALLIZARD
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
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Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde |
|
| ||
Diplomatie culturelle et d’influence | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement tend à affecter 10 000 000 euros aux entreprises françaises créées localement à l’étranger par des français et possédées majoritairement par eux en transférant cette somme du programme 151, action n° 01, au programme 185, action n° 07 au titre de la diplomatie économique. Ces sommes pourraient être réparties en lien avec Business France, Atout France et les chambres de commerce françaises à l’étranger.