En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Laure DARCOS et DUMAS, MM. Daniel LAURENT et CAMBON, Mme DEROMEDI, M. HUSSON, Mme Marie MERCIER, M. SAVARY, Mmes JOUVE, GRUNY et BERTHET, MM. CHARON, HOUPERT et DALLIER, Mme LAMURE, M. BAZIN, Mme DI FOLCO, MM. KAROUTCHI et del PICCHIA, Mmes MICOULEAU et BILLON, MM. LELEUX, BRISSON, Henri LEROY et DUPLOMB et Mme de la PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’art 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France.

Il a été renforcé à plusieurs reprises dans le cadre des dernières lois de finances (hausse du plafonnement, élargissement de l'assiette des dépenses éligibles...) pour s’adapter aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et gagner une vraie attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents.

Ainsi, sur la période 2015-2018, le taux de délocalisation des semaines de tournage est passé de 37 à 20% et les films à plus gros budgets sont intégralement relocalisés (97% étaient délocalisés en 2015).

Par ailleurs, le document stratégique de performance du CNC 2018-2020 montre que la dépense fiscale en faveur du cinéma a été identique entre 2017 et 2019. La prévision de dépense fiscale pour 2020 était même en baisse de 5% avant la crise liée au Covid-19.

L’arrêt des tournages durant une période de presque trois mois a entraîné une baisse encore plus importante  que prévu de cette dépense fiscale que l’on peut estimer à 29M€ (1/4 des 115M€ prévus en 2020). Il est également probable que les dépenses fiscales en faveur des productions étrangères qui tournent en France  soient à la baisse en 2020 du fait de la crise sanitaire.

En parallèle, la crise COVID génère des surcoûts très significatifs pour les producteurs de longs métrages, conséquence d’une part des décalages des productions et d’autre part des frais induits notamment par le protocole sanitaire très strict qui est mis en place sur les tournages qui peuvent désormais reprendre. Enfin, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaire en 2020 devrait diminuer significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique pour l’année 2021.

Par conséquent, une augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30% à 40% pour les œuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur les exercices 2020 et 2021 pourrait se faire à enveloppe quasi constante, sans hausse des dépenses fiscales en faveur du cinéma en 2020 par rapport aux prévisions susvisées, et permettre aux producteurs de compenser le coût de l’engagement du personnel supplémentaire lié aux mesures sanitaires pour les tournages ainsi que la diminution des financements des chaines de télévision en 2021.

Tel est l'objet du présent amendement.